CGV - Conditions Générales de Vente
En vigueur au 30/05/2024
I. Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur (Elonailsartist) auprès d'acheteurs non professionnels (" Les Clients ou Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits") par le Vendeur sur le site https://www.elonailsartist.com. Les Produits proposés à la vente sont les suivants (liste non exhaustive) :
- des "Press On Nails sur mesures" (donc des produits personnalisés)
- des "Sizing kit" (kit de mesure)
- des accessoires dont : "Kit de pose complet", "Gel pads", "Colle à Press On Nails", "Mini lime"
- des "Carte Cadeau" (utilisable uniquement sur ce site https://www.elonailsartist.com)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, conseils d'utilisation et description des Produits, sont présentées sur le site https://www.elonailsartist.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.elonailsartist.com/CGV et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.elonailsartist.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Marques-Tusci Elodie
19 bis rue varache 91610 Ballancourt
N° SIRET : 94794399900021 inscrite à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonnes
Email : marques.tusci@gmail.com
II. Prix
Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs tiennent comptent d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.elonailsartist.com.
Les prix des produits sont modifiables sans préavis par Elonailsartist, hors devis établi de moins d'un mois.
Elonailsartist se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Elonailsartist ne pourra être tenus responsable envers le Client ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés lors de la passation de commande.
Le montant total demandé et facturé au Client correspond à l'ensemble de l'achat ainsi que ces frais ajoutés.
Une facture est automatiquement envoyé au Client, par mail et/ou sur son compte Client lors de la validation de sa commande. Elle peut également être envoyé avec sa commande.
Certaines commandes (notamment les commandes de Press On Nails 100% personnalisés) peuvent faire l'objet d'un devis. Ce devis, établis par Elonailsartist, doit être préalablement validé par le Client. Les devis établis par Elonailsartist ont une validité de 30 jours calendaires, à partir de leur établissement.
A la suite de la validation du devis, un acompte sera demandé avant la réalisation d'un ou plusieurs croquis du projet du Client. Après validation final du croquis par le Client, celui-ci s'engage a versé la somme totale de la commande à Elonailsartist. Aucune commande personnalisé n'est réalisée sans le versement totale de la somme due et aucun croquis ne sera réalisé sans versement préalable de l'acompte au Vendeur.
L'acompte, est un 1er versement de l'achat total du Client, défini librement par Elonailsartist. Le versement de cet acompte, constitue un engagement mutuel de la part du Vendeur et du Client. Le Vendeur se doit de fournir l'achat commandé et le Client s'engage a régler la totalité de son achat. Si l'une des 2 parties revient sur son engagement, la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts (Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi) hors cas de force majeur. Source : site du gouvernement.
III. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.elonailsartist.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Elonailsartist s'engage à mettre à jour les quantités de stocks de Produits, dans la mesure du possible ou à rembourser le Client lors de la non disponibilité du ou des Produits commandés.
- La vente ne sera valide que lorsque le Client aura versé la totalité de la somme correspondant à sa commande (incluant les frais de traitement et de livraison éventuels). Il est donc de la responsabilité du Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler sans délais toute erreur.
- Toute commande passer sur le site https://www.elonailsartist.com constitue un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur.
- Elonailsartist se réserve le droit de refuser et/ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de son retour. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande ne respectant pas les codes de déontologie de base, du respect et de l'intégrité d'autrui. Il appartient au Vendeur la décision de refuser toute commande dont il juge la demande non adaptée, de quelque nature que se soit.
- Le Client pourra suivre l'avancement de création, préparation, d'envoi ou d'annulation de sa commande ainsi que son éventuel remboursement (cf à la Politique de retour & de remboursement).
IV. Conditions de Paiement
La somme de la commande est à régler par voie sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement SEPA sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiqués au Client lors de la passation de la commande)
La somme doit être versée en totalité par le Client, comptant à la date de passation de commande.
Les données relatives au paiement sont cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé choisi par le Client lors de sa passation de commande ou défini automatiquement selon le mode de paiement choisi par le Client. L'organisme responsable de la sécurisation des données bancaires lors de ces transactions est à ce jour le prestataire suivant : "Mollie B.V., dont le siège est sis à Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas. Mollie B.V. est titulaire d’une licence pour des prestations de services de paiement conformément à la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wft) et est supervisée en tant que telle par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank) sous le numéro correspondant F0038."
Les paiements effectués par le Client au Vendeur ne seront considéré comme définitifs, qu'après encaissement total et effectif par le Vendeur des sommes dues.
Elonailsartist ne pourras en aucun cas délivrer les Produits commandés par le Client tant que celui-ci n'a pas régler en totalité les sommes correspondantes à sa commande, comme indiqué dans les conditions ci-dessus.
V. Livraisons
La livraison est actuellement disponible en France métropolitaine uniquement.
Les livraisons interviennent dans un délais de 3 à 20 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande sur le site https://www.elonailsartist.com. Il revient donc au Client toute la responsabilité de vérifier la véracité des informations indiquées lors du passage de sa commande. Pour toute éventuelle erreur de sa part, il convient de contacter Elonailsartist via le formulaire en bas de page ou via l'adresse mail contact@elonailsartist.com et ce, sans délais, afin de résoudre l'erreur en temps voulu.
L'entière responsabilité du Client, ne peut donc donner lieu à un remboursement de commande ou une annulation si la commande a déjà été validée et réglée et/ou en cours de préparation.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf exception, cas exceptionnel dû à l'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés et payés seront livrés en un seule fois.
Elonailsartist s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les commandes dans les délais précisés ci-dessus. Ces délais sont mentionnés à titre indicatifs, et ne prennent pas en compte les éventuels problèmes pouvant être rencontré avec les prestataires effectuant les livraisons ainsi que la disponibilité des Produits. Ces délais sont également modifiables dans l'éventualité d'affluence anormal de commandes ou cas de force majeur.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
En revanche, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre une procédure de remboursement si les Produits commandés n'ont pu être livrés dans un délais de 30 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du Client comme le prévoit les articles L 216-2 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versés par le Client lui seront alors reversés au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, qui devra être faite par le Client par mail ou par courrier. Le remboursement comprendra l'intégralité du paiement effectué par le Client.
Dans le cas ou la livraison du colis serait soumise aux paiements de frais de douane, ces frais seront entièrement pris en charge par le client. En cas de refus de paiement des frais de douane, la livraison ne pourra aboutir et aucun remboursement ne pourra être proposé par l'entreprise Elonailsartist.
Dans le cas où le colis devait être retiré dans un point de retrait, le Client est informé du délai par le transporteur avant son retour à l'expéditeur. Si le client ne retire pas le colis dans le délai indiqué, et que celui-ci est retourné à l'expéditeur, le Client dispose de 30 jours pour contacter le Vendeur afin de demander un nouvel envoi, à ses frais.
Elonailsartist conserve les colis 30 jours après son retour à l'expéditeur. Au delà, la totalité de la marchandise sera détruite (pour les Produits personnalisée) ou remise en stock et aucune réclamation ne sera possible.
Les risques de perte et de détérioration ne seront transféré au Client, que lorsque celui-ci prendra possession physiquement des Produits commandés. Les Produits sont donc envoyés aux risques et périls du Vendeur, sauf exception, lorsque le Client choisi lui-même le service de livraison. Dans ce cas, les risques seront donc transféré au Client lors du dépôt de la commande au service de livraison choisi.
VI. Transfert de propriété
Conformément aux présentes CGV, les Produits deviendront la propriété du Client, uniquement après le règlement complet de sa commande. S'il est dans l'impossibilité de régler les Produits choisi, ceux-ci seront remis en vente pour les Produits non personnalisés et non réalisés pour les Produits personnalisés.
En outre, la responsabilité d'Elonailsartist ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieur, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
VII. Responsabilité(s) du Vendeur - Garantie(s)
Les produits fournis par Elonailsartist bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Se référer aux articles L217-4, L217-5, L217-16, L217-7 du Code de la Consommation & l'article 1641 du Code Civil pour plus de précisions légales.
L'ensemble des Press On Nails sont confectionnés à la main. De ce fait, il convient de nuancer que ces Produits peuvent présenter de légères différences par rapport aux photos, lesquelles ne peuvent être considérées comme des défauts. La responsabilité du Vendeur Elonailsartist ne peut être mise en cause, et la validité de la commande ne peut être annulée.
Le Vendeur s'engage à présenter au mieux les couleurs et images des Produits disponibles dans la boutique. En revanche, aucune garantie de précision d'affichage des couleurs sur l'écran de l'ordinateur, téléphone ou tablette du Client ne peut être apporté et de ce fait, la responsabilité d'Elonailsartist ne pourrait être incombé.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fin professionnelles, négligence ou défaut d'entretient de la part du Client, comme en cas d'usure normal du Produit, de perte, d'accident ou de force majeur.
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Il appartient au Client de fournir les mesures de ses ongles pour la confection des Press On Nails, puisqu'il s'agit de Produit réalisés sur-mesure. Les éventuelles erreurs de tailles seraient de l'entière responsabilité du Client et ne constituerait donc pas un motif valable pour toute demande de retour ou de remboursement (cf Politique de retour et de remboursement).
La procédure pour mesurer ses ongles est détaillée dans la rubrique Prendre tes mesures ainsi que sur le mode d'emploi fournit avec les Sizing kit (kits de mesure) nécessaires à la prise de mesure pour la réalisation des Press On Nails.
Pour tout changement de capsules, de fournisseurs, qui impacteraient la prise de mesure, les Produits concernés seraient actualisés. L'ensemble des clients se verraient prévenus par e-mail pour les informer de ce changement, avec la possibilité de recevoir gratuitement un Produit de remplacement pour les prises de mesures. Il conviendra au Client de prendre en compte ce changement, et de demander à recevoir un Produit de remplacement lors de la réception du mail. Auquel cas, pour toute commande passée avec de mauvaises mesures, aucune réclamation ne sera possible.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limité au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
VIII. Cas de force majeure/Cas fortuit
La responsabilité du Vendeur Elonailsartist ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
L'article 1148 du Code civil stipule que le débiteur n'est pas tenu de payer de dommages et intérêts s'il a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou s'il a fait ce qui lui était interdit en raison d'une force majeure ou d'un cas fortuit.
Egalement, l'article 1218 du Code civil énonce que la force majeure est constituée lorsque l'événement invoqué « ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ».
IX. Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.elonailsartist.com est la propriété du Vendeur Elonailsartist et est protégé par les lois lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction toale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer, entre autre, un délit de contrefaçon.
X. Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XI. Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur Elonailsartist indiquée à l'article I. Champs d'application des présente CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès d'instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur désigné est :
l'Association des Médiateurs Indépendant d'Ile-de-France (AMIDIF)
1 place Fleurus 77100 MEAUX en France
Email: contact@amidif.com
Le Client est également informé informé par la présente, qu'il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne de litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable entre les 2 parties, vendeur et client, seraient soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.